Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de création graphique proposées par Oihan C. (Oihan Cottier), entrepreneur individuel (auto-entrepreneur), SIRET 108 815 903 00019, domicilié 31 avenue de l'Aquitaine, Bayonne, joignable à oihancpro@gmail.com. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Oihan C. contracte exclusivement avec des clients professionnels (B2B — entreprises, commerces, associations, indépendants). Les présentes CGV ne s'adressent pas à des consommateurs particuliers et ne prévoient pas les dispositions spécifiques au Code de la consommation qui ne trouvent pas à s'appliquer dans ce cadre.

Elles s'appliquent à tout client ayant accepté un devis établi par Oihan C., sans restriction ni réserve, et prévalent sur tout document du client, sauf accord écrit contraire. La validation d'un devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant la nature des livrables, le prix et le délai estimé, établi au cas par cas selon le projet. La durée de validité de l'offre est celle indiquée sur le devis. La commande est réputée ferme et définitive à réception de l'acceptation écrite du client (signature, validation par email ou tout autre moyen équivalent) et du versement de l'acompte lorsqu'il est requis.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs varient selon la nature et l'ampleur de chaque projet (identité visuelle, print, réseaux sociaux...). Le prix définitif applicable est celui figurant sur le devis accepté par le client, exprimé en euros hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Une grille tarifaire indicative peut être communiquée à titre de référence, mais seul le devis accepté fait foi pour une prestation donnée.

Article 4 — Acompte et modalités de paiement

Un acompte de 30 % du montant total est exigé avant le démarrage de toute prestation dont le montant dépasse 100 € HT. Le solde est dû à réception de la facture émise à la livraison des créations.

Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire, sur la base du RIB communiqué par Oihan C. Aucun autre moyen de paiement n'est accepté.

Article 5 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Des frais de recouvrement supplémentaires pourront être réclamés, sur justificatifs, si les frais exposés dépassent ce montant.

Article 6 — Délais, révisions et livrables

Le délai de réalisation, le nombre de retouches incluses, le format des livrables ainsi que les éventuelles prestations complémentaires (fichiers sources, déclinaisons, impression) sont précisés au cas par cas sur chaque devis, en fonction de la nature et de l'ampleur du projet.

Sauf mention contraire sur le devis, l'impression physique des supports n'est pas incluse dans la prestation, et les fichiers sources (notamment au format Affinity) restent la propriété d'Oihan C. : ils ne sont transmis que sur demande expresse et font l'objet d'une facturation complémentaire précisée avant leur transmission.

Article 7 — Validation avant impression

Oihan C. n'assure elle-même aucune impression physique des supports livrés. Il appartient au client, ou à l'imprimeur ou prestataire tiers qu'il mandate, de vérifier et valider la conformité du fichier final (couleurs, dimensions, marges, orthographe) avant tout lancement en impression. Oihan C. ne saurait être tenu responsable des erreurs ou défauts constatés après la livraison des fichiers.

Article 8 — Propriété intellectuelle et cession de droits

La facturation intégrale d'une prestation emporte cession non exclusive, au profit du client, des droits d'exploitation sur les livrables finaux transmis (fichiers PDF/PNG), pour l'usage et la destination prévus au devis. Cette cession ne porte que sur les fichiers finaux livrés : les fichiers sources et éléments de travail intermédiaires ne sont pas cédés et demeurent la propriété exclusive d'Oihan C., sauf transmission et facturation spécifiques convenues par ailleurs (voir Article 6).

Le caractère non exclusif de la cession permet à Oihan C. de réutiliser des éléments graphiques, techniques ou stylistiques développés dans le cadre de la prestation pour d'autres projets, dans la mesure où cette réutilisation ne constitue pas une reproduction à l'identique de l'identité visuelle propre au client.

Sauf demande contraire expresse et écrite du client, notamment pour des raisons de confidentialité, Oihan C. conserve le droit de présenter les créations réalisées dans son portfolio et sur ses supports de communication (site, réseaux sociaux), à des fins de démonstration de son travail.

Article 9 — Annulation en cours de prestation

En cas d'annulation par le client après le démarrage effectif de la prestation, l'acompte versé reste intégralement acquis à Oihan C. et n'est en aucun cas remboursable, quel que soit l'état d'avancement du projet au moment de l'annulation.

Article 10 — Droit de rétractation

Les présentes CGV s'appliquant exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, qui ne bénéficie qu'aux consommateurs, ne trouve pas à s'appliquer aux prestations d'Oihan C.

Article 11 — Responsabilité

Oihan C. s'engage à exécuter les prestations avec soin et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution résultant d'informations erronées ou incomplètes transmises par le client, d'un cas de force majeure, ou d'une utilisation des livrables non conforme à leur destination convenue.

Article 12 — Force majeure

Oihan C. ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent est celui du ressort de Bayonne, seul compétent quel que soit le lieu de livraison ou le mode de paiement.

Article 14 — Modification des CGV

Oihan C. se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une prestation sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis correspondant.